Transparences...

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Repère par Albert Maron magistrat

EXTRAIT *

Ainsi notre personnel politique se met à la transparence. Il existe, en droit pénal, une exigence de transparence de la part de ceux qui sont en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Comme le souligne Michel Véron, l'incrimination de non-justification de ressources a vu son champ d'application s'étendre et faire des petits. Et aujourd'hui, à côté d'une incrimination générale figurent (...)

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Droit pénal

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N°5 . 2013-05-01


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