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La pénalisation de la prostitution et du racolage

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, étude de législation comparée n° 233, mars 2013 À la demande de Madame Benbassa, auteur d'une proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public (V. infra alerte 32), le Sénat a publié une note qui concerne le régime de la pénalisation de la prostitution et du racolage. Cette étude de législation comparée analyse la législation de huit États d'Europe : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles) et (...)

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N°5 . 2013-05-01


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