AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2013 - n° 5Fin de l'expérimentation de la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

Fin de l'expérimentation de la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

A. 18 mars 2013 : Journal Officiel 22 Mars 2013 La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs avait décidé qu'à titre expérimental, et jusqu'au plus tard le 31 décembre 2013, des citoyens assesseurs feraient partie de la composition de plusieurs juridictions répressives, dans des juridictions désignées par arrêté, en prévoyant qu'un rapport d'évaluation de l'expérimentation devait être élaboré au moins six mois (...)

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N°5 . 2013-05-01


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