AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2013 - n° 5La fin des instructions individuelles du garde des Sceaux aux magistrats du ministère public

La fin des instructions individuelles du garde des Sceaux aux magistrats du ministère public

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, projet de loi n° 845 Christiane Taubira, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique. Conformément aux engagements pris par le président de la République pendant la campagne de l'élection présidentielle, ce projet de loi vise à empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon (...)

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Droit pénal

N°5 . 2013-05-01


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