AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2013 - n° 5Blessures par chien dangereux : confiscation et euthanasie

Blessures par chien dangereux : confiscation et euthanasie

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Peut être ordonnée la confiscation en vue de leur euthanasie de deux chiens dont la dangerosité est démontrée par les sévères blessures occasionnées à la victime et les précédentes morsures à l'origine de deux autres procédures. L'animal tient aujourd'hui une place de plus en plus importante dans notre droit et spécialement en droit pénal. On ne peut que constater la multiplication des infractions qui mettent en cause un animal, que celui-ci soit victime ou, si l'on peut se permettre cette formule, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 janv. 2013, n° 12-82.218, F-D : JurisData n° 2013-002612

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Droit pénal

N°5 . 2013-05-01


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