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Interdiction et liberté de pensée, de conscience et de religion

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne viole pas l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant la liberté de pensée, de conscience et de religion (1er arrêt). Méconnaît la loi du 11 octobre 2010, la décision qui renvoie des fins de la poursuite après avoir constaté le port du voile sur la voie publique (2nd arrêt). La question du port du voile a envahi l'ordre du jour de plusieurs chambres de la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 mars 2013, n° 12-80.891, FS-P+B : JurisData n° 2013-003761
Cass. crim., 5 mars 2013, n° 12-82.852, FS-P+B : JurisData n° 2013-003765

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Droit pénal

N°5 . 2013-05-01


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