AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2013 - n° 5Délit de conséquence, mais délit autonome

Délit de conséquence, mais délit autonome

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il importe peu que la personne avec laquelle le prévenu était en relations habituelles n'ait pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour trafic de stupéfiants. L'incrimination de la non-justification de ressources par une personne en relation avec l'auteur d'infractions pénales apparaît aujourd'hui quelque peu complexe à la suite de nombreuses modifications des textes. Le législateur a commencé par incriminer la non-justification de ressources, au cas par cas, pour des personnes en relation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 févr. 2013, n° 12-81.063, FS-P+B : JurisData n° 2013-003249

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement