AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2013 - n° 5Personne chargée d'une mission de service public et participation d'un maire à l'acte poursuivi

Personne chargée d'une mission de service public et participation d'un maire à l'acte poursuivi

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il importe peu que qu'une personne chargée d'une mission de service public ne dispose d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique (1er arrêt). Est coupable le maire qui fait acheter par une société dont il est gérant de fait une partie de l'immeuble acquis par la commune (2nd arrêt). Le délit de prise illégale d'intérêts défini par l'article 432-12 du Code pénal donne lieu à des poursuites assez fréquentes, ainsi qu'en témoigne une assez abondante jurisprudence. Il est cependant question (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 janv. 2013, n° 11-89.224, F-P+B : JurisData n° 2013-002665
Cass. crim., 27 févr. 2013, n° 12-80.632, F-D : JurisData n° 2013-003163

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Droit pénal

N°5 . 2013-05-01


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