Paiement dangereux

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Non-lieu à renvoi de la QPC dirigée contre l'article L. 223-1, alinéa 4 du Code de la route qui autorise le ministre de l'intérieur à procéder à un retrait de points d'un permis de conduire au vu du seul paiement de l'amende forfaitaire par le supposé contrevenant, même s'il n'est que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule trouvé en contravention. Le texte contesté (C. route, art. L. 223-1, al. 4) par la question prioritaire de constitutionnalité examinée par l'arrêt rapporté attache (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 déc. 2012, n° 12-83.421, F-D : JurisData n° 2012-033623

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Droit pénal

N°5 . 2013-05-01


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