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Un juge champion de lecture rapide

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les motifs et le dispositif d’une ordonnance d’autorisation de visite et de saisie sont présumés établis par le juge qui l’a rédigée, en dépit d’indices permettant de penser le contraire. Le premier président saisi d'un appel contre une telle ordonnance est tenu, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner la pertinence de la demande. Il est donc avéré qu'en pratique des juges des libertés et de la détention se bornent à signer des projets d'ordonnance préparés par l'Administration qui sollicite (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 févr. 2013, n° 11-88.471, FS-P+B : JurisData n° 2013-003251

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Droit pénal

N°5 . 2013-05-01


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