AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2013 - n° 5La loyauté n'est pas l'impartialité

La loyauté n'est pas l'impartialité

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les agents de l'Autorité des marchés financiers ne sont pas, au cours de leur enquête, tenus de satisfaire aux exigences d'impartialité et d'indépendance applicables aux autorités de jugement. Leur rapport n'est pas nul s'il a été signé non par eux mais par leur supérieur hiérarchique, le directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés. Le dernier attendu de l'arrêt rapporté affirme en termes très explicites que les agents de l'Autorité des marchés financiers ne sont pas, au cours de leur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 29 janv. 2013, n° 11-27.333, FS P+B :JurisData n° 2013-001113

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Droit pénal

N°5 . 2013-05-01


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