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Pas de silence pour les contredanses

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Albert Maron et Marion Haas

EXTRAIT *

Justifie sa décision sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la notification du droit de se taire et de ne pas s'accuser, n'est reconnue qu'aux personnes placées en garde à vue ou faisant l'objet d'une mesure de rétention douanière, la cour d'appel qui refuse d'annuler les procès-verbaux d'auditions d'une personne effectuées sans que ne lui ait été notifié le droit de se taire au motif que la garde à vue est impossible en matière contraventionnelle. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 avr. 2013, n° 11-87.333, FS-P+B : JurisData n° 2013-006110

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Droit pénal

N°5 . 2013-05-01


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