AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2013 - n° 5Imputation de la durée d'une détention provisoire subie à l'étranger

Imputation de la durée d'une détention provisoire subie à l'étranger

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Il se déduit de l'article 716-4 du Code de procédure pénale que la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée. Un individu, qui avait subi une détention provisoire en Suisse pour des faits commis sur le territoire helvétique, demandait l'imputation totale de sa durée sur celle de la peine ultérieurement prononcée par la cour d'appel de Chambéry pour les mêmes faits, ceux-ci ayant été officiellement dénoncés aux (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 mars 2013, n° 12-83.024, F-P+B : JurisData n° 2013-005535

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Droit pénal

N°5 . 2013-05-01


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