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Conditions du prononcé d'un stage de citoyenneté

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

Il se déduit de l'article 131-5-1 du Code pénal que la peine de stage de citoyenneté ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas présent à l'audience y compris lorsqu'elle est prononcée par une juridiction de proximité à l'encontre de l'auteur d'une contravention. La présence à l'audience du prévenu, nécessaire au prononcé d'un stage de citoyenneté en matière délictuelle selon les dispositions de l'article 131-5-1 du Code pénal, l'est-elle également en matière de contravention ? (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 mars 2013, n° 12-80.891, FS-P+B : JurisData n° 2013-003764

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Droit pénal

N°5 . 2013-05-01


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