AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2014 - n° 5Un an de droit pénal de la consommation. - (février 2013 – février 2014)

Un an de droit pénal de la consommation. - (février 2013 – février 2014)

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Chronique par Éric Bazin magistrat

EXTRAIT *

Au cours de cette année de référence, l'actualité législative est particulièrement riche avec la loi Hamon car elle renforce de manière notable le dispositif répressif, ainsi que les pouvoirs de l'Administration. Seul le volet pénal de cette loi sera commenté dans cette rubrique. Mais l'actualité jurisprudentielle est toujours aussi intéressante. Ce sont d'ailleurs les pratiques commerciales déloyales qui ont la vedette... cette année encore. Il faut ajouter la tromperie, l'affichage, la publicité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement