AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2014 - n° 5Effet dévolutif de l'appel et manifestation de la vérité : du prétendu pouvoir de révision de la chambre de l'instruction

Effet dévolutif de l'appel et manifestation de la vérité : du prétendu pouvoir de révision de la chambre de l'instruction

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Etude par Christian GUÉRY président de la chambre de l'instruction de Grenoble

EXTRAIT *

Le principe selon lequel la cour d'appel ne peut, sur son seul appel, aggraver le sort de l'appelant, n'est pas la règle pendant l'instruction préparatoire. La chambre de l'instruction tire de l'application des articles 202 et 204 du Code de procédure pénale, un « pouvoir de révision », nommé ainsi par la doctrine, qui lui permet de revoir, sous certaines conditions, le renvoi, le non-lieu ou la qualification adoptés en premier ressort. Dès lors qu'une affaire comporte plusieurs mis en cause ou parties (...)

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N°5 . 2014-05-01


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