AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2014 - n° 5Relaxe, action civile et présomption d'innocence. - (Cass. crim., 5 févr. 2014, n° 12-80.154 : JurisData n° 2014-001555)

Relaxe, action civile et présomption d'innocence. - (Cass. crim., 5 févr. 2014, n° 12-80.154 : JurisData n° 2014-001555)

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Etude par Audrey BONNET magistrat, auditeur à la chambre criminelle de la Cour de cassation

EXTRAIT *

Dans une décision très largement diffusée du 5 février 2014, la chambre criminelle juge que la cour d'appel, saisie du seul recours de la partie civile, ne saurait, sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence protégé par l'article 6, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, rechercher si l'intéressé pouvait se voir imputer des faits présentant la matérialité d'une infraction pénale. Le droit à indemnisation ne saurait en effet résulter que d'une faute civile, devant être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement