AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2014 - n° 5Le Conseil constitutionnel valide les principales dispositions de la loi sur la géolocalisation

Le Conseil constitutionnel valide les principales dispositions de la loi sur la géolocalisation

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2014-372, 28 mars 2014 : JO 29 mars, p. 6123 En suite de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a validé l'utilisation d'un dispositif de surveillance à distance d'un véhicule par GPS sur autorisation d'un juge d'instruction dans une affaire de trafic de stupéfiants (Cass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-84.308 : JurisData n° 2011-026053 ; Bull. crim. 2011, n° 234), mais a interdit au procureur de la République d'autoriser des officiers de police judiciaire à géolocaliser des personnes au (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 25 mars 2014, n° 2014-693 DC

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Droit pénal

N°5 . 2014-05-01


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