AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2014 - n° 5Précision du régime de protection des personnes « repenties » bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines

Précision du régime de protection des personnes « repenties » bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2014-346, 17 mars 2014 : Journal Officiel 19 Mars 2014 Un décret du 17 mars 2014 précise les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions des articles 132-78 du Code pénal et 706-63-1 du Code de procédure pénale, créés par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui fixent le dispositif de protection et de réinsertion susceptible de s'appliquer, « en tant que de besoin », aux personnes visées à l'article 132-78 du Code pénal, (...)

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N°5 . 2014-05-01


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