AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2014 - n° 5Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Texte de la commission, n° 468 La commission des lois, réunie le mercredi 16 avril 2014 sous la présidence de Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport de Nicolas Alfonsi et établi le texte présenté par la commission sur la proposition de loi n° 412 (2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive. La commission des lois a, pour l'essentiel, approuvé la réforme qui améliore la procédure de (...)

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N°5 . 2014-05-01


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