AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2014 - n° 5La France s'apprête à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

La France s'apprête à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Texte de la commission n° 437 La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011. Elle a ensuite été ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul. Cette convention est le premier instrument international combinant les trois caractéristiques suivantes : il s'agit d'un instrument juridiquement contraignant, qui détaille l'ensemble des (...)

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N°5 . 2014-05-01


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