AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2014 - n° 5Ne pas confondre « garde à vue » et « détention provisoire »

Ne pas confondre « garde à vue » et « détention provisoire »

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 434-11 du Code pénal incrimine le fait, pour quiconque connaît la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires. Les faits ayant abouti à cet arrêt de cassation du 11 mars 2014 sont assez épouvantables. Un professeur de collège avait fait l'objet d'une dénonciation de la part d'un de ses élèves qui lui imputait d'avoir commis des violences à son encontre. Ce professeur fut mis en garde (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 mars 2014, n° 12-88.131, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-004463 ; V. aussi Dr. pén. 2014, comm. 80

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Droit pénal

N°5 . 2014-05-01


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