AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2014 - n° 5L'utilisation de moyens techniques

L'utilisation de moyens techniques

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue un abus de confiance le fait, pour un salarié, d'utiliser, au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, les moyens techniques qui lui étaient confiés. Cette décision a certainement contribué à remonter le moral de Jérôme Kerviel au cours de sa marche en solitaire de Rome à Paris. Elle a également attiré l'attention des spécialistes de la procédure pénale qui ne manqueront pas de commenter abondamment la solution adoptée au regard de l'action civile et du partage de responsabilité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.416, FP-P+B+R+I : JurisData n° 2014-004705 ; V. aussi Dr. pén. 2014, repère 5 et comm. 79

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Droit pénal

N°5 . 2014-05-01


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