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La question posée au jury était mal rédigée

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l'un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré coupable dudit crime concomitant. Alors que l'article 221-1 du Code pénal punit le meurtre simple de trente ans de réclusion criminelle, l'article 221-2, alinéa 1 porte cette peine à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le meurtre précède, accompagne ou suit un autre crime. Ce texte reprend les dispositions de l'ancien article 304 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 févr. 2014, n° 12-84.993, F-P+B+I : JurisData n° 2014-003293

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Droit pénal

N°5 . 2014-05-01


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