AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2014 - n° 5Les deux-tiers de la perpétuité : ça fait combien ?

Les deux-tiers de la perpétuité : ça fait combien ?

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Méconnait l'article 132-23 du Code pénal l'arrêt qui condamne un accusé à la réclusion criminelle à perpétuité et fixe la période de sûreté aux « deux-tiers » de cette peine. Cet arrêt de cassation rendu sur un moyen relevé d'office n'appelle évidemment pas de longs commentaires. Il mérite seulement d'être signalé comme le témoignage d'une erreur de plume ou d'une légère faute d'inattention dans la reproduction des dispositions de l'article 132-23 du Code pénal relatives à la durée de la période (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 mars 2014, n° 13-83.536, F-P+B+I : JurisData n° 2014-004449

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement