AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2014 - n° 5Un conducteur patibulaire, mais pourvu d'un bon avocat

Un conducteur patibulaire, mais pourvu d'un bon avocat

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le permis étranger détenu par un résident français est valable un an, et son titulaire ne peut pas être condamné pour conduite sans permis sans que les juges aient constaté qu'il résidait sur le territoire depuis une période plus longue. La réitération d'infractions, qui met obstacle à la confusion des peines, suppose que la première condamnation soit devenue définitive. L'article 41 § 2 de la Convention de Vienne sur la circulation routière, signée le 8 novembre 1968 pose le principe de la reconnaissance (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 mars 2014, n° 13-81.273, F-P+B+I : JurisData n° 2014-004466

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Droit pénal

N°5 . 2014-05-01


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