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Convention, Pacte et Charte

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le cumul des sanctions pénales et administratives réprimant une manipulation de cours sur les marchés financiers n'est contraire ni à la Convention européenne des droits de l'homme, ni au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ni à la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'arrêt rapporté ayant déjà été savamment commenté, il convient ici de le replacer dans la suite des précédents rendus à propos de l'objet qu'il traite : le cumul des poursuites et (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-83.579, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2014-000571 ; JCP G 2014, 345, note C. Mauro ; Dr. pén. 2014, étude 6 par L. de Graëve et comm. 67, note É. Bonis-Garçon ; Dr. sociétés 2014, comm. 56, note R. Salomon ; D. 2014, p. 600, entretien avec N. Rontchevky ; AJP 2014, p. 180, note J. Lasserre Capdeville

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Droit pénal

N°5 . 2014-05-01


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