AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2014 - n° 5Des travailleurs étrangers qui ne sont ni plombiers ni Polonais

Des travailleurs étrangers qui ne sont ni plombiers ni Polonais

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les succursales fixes que les compagnies aériennes étrangères établissent en France sont soumises à l'intégralité du droit français du travail. Deux compagnies aériennes étrangères qui avaient installé des succursales sur le territoire national en avaient soustrait le personnel salarié à l'application du droit du travail français. Elles furent poursuivies puis condamnées et les deux arrêts rapportés rejettent leurs pourvois. Le point de savoir si l'article 121-2 du Code pénal permet de punir une (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 mars 2014, n° 11-88.420, S-P+B+I : JurisData n° 2014-004459
Cass. crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-004460

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Droit pénal

N°5 . 2014-05-01


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