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Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. La compétence civile de la juridiction pénale est, avant tout, de statuer sur l'action publique, mais l'infraction poursuivie par l'action publique a le plus souvent causé un dommage à une victime et la juridiction pénale peut, accessoirement à la connaissance qu'elle a de l'action publique, statuer (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.416, FP-P+B+R+I : JurisData n° 2014-004705 ; V. aussi Dr. pén. 2014, comm. 70.

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Droit pénal

N°5 . 2014-05-01


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