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Le diable est dans les détails

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment opéré un revirement de jurisprudence en ce qui concerne les pouvoirs des juridictions répressives qui, statuant en appel, sur le seul recours de la partie civile contre un jugement de relaxe, se prononcent sur les intérêts civils. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 mars 2014, n° 12-88.131, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-004463. - V. aussi Dr. pén. 2014, comm. 69 et étude 10

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Droit pénal

N°5 . 2014-05-01


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