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Pas de témoin reprochable en matière contraventionnelle

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 et 513 du Code de procédure pénale. Encourt la censure la décision qui, pour écarter la demande d'audition d'un témoin formée par sa citation à l'audience par acte d'huissier, fait état d'un lien supposé entre ce témoin et le prévenu, alors que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut, aux termes de l'article 537 du Code de procédure pénale, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 mars 2014, n° 13-81.135, F-P+B+I : JurisData n° 2014-003555

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Droit pénal

N°5 . 2014-05-01


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