AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2014 - n° 5Application du principe de la prohibition de la reformatio in pejus devant le président de la chambre de l'application des peines

Application du principe de la prohibition de la reformatio in pejus devant le président de la chambre de l'application des peines

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Évelyne Bonis-Garçon

EXTRAIT *

Saisi du seul appel du condamné interjeté contre une ordonnance portant octroi de réductions supplémentaires de peine, le président de la chambre de l'application des peines ne peut aggraver le sort de l'appelant. Les faits de l'espèce étaient d'une extrême simplicité. Le 20 octobre 2012, un détenu sollicitait une réduction supplémentaire de peine pour la période de détention allant du 6 novembre 2011 au 6 novembre 2012, en application de l'article 721-1 du Code de procédure pénale. Par ordonnance (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 févr. 2014, n° 13-81.683, FS-P+B+I+R : JurisData n° 2014-002156 ; à paraître au Bull. crim.

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Droit pénal

N°5 . 2014-05-01


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