AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2014 - n° 5Discipline des notaires : principes (constitutionnels) généraux

Discipline des notaires : principes (constitutionnels) généraux

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

L'absence de maximum légal à l'interdiction temporaire d'exercer prévue par l'article 3, 5° de l'ordonnance du 28 juin 1945 ne méconnaît pas les principes tirés de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel continue d'examiner la conformité à la Constitution des dispositions de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 (Journal Officiel 29 Juin 1945) en matière de discipline des notaires (V. déjà, Cons. const., 27 janv. 2012, déc. n° 2011-211 QPC : (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 28 mars 2014, déc. n° 2014-385 QPC : JurisData n° 2014-005972

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Droit pénal

N°5 . 2014-05-01


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