AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2015 - n° 5Un an de droit pénal de la consommation. - (Février 2014 – Février 2015)

Un an de droit pénal de la consommation. - (Février 2014 – Février 2015)

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Chronique par Éric Bazin Magistrat

EXTRAIT *

Au cours de cette année de référence, l'actualité législative est particulièrement pauvre car le législateur n'est intervenu principalement qu'en matière de loteries publicitaires. Mais la question de la validité des annonces de prix exige une réponse rapide. Quant à la jurisprudence, c'est toujours et encore les pratiques commerciales déloyales qui défraient la chronique. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Journal Officiel 18 Mars 2014) dite loi Hamon a permis que les jeux, concours et loteries (...)

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N°5 . 2015-05-01


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