Aide juridique

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, doc. 6603/15 Le Conseil de l'Union européenne a arrêté une orientation générale sur la proposition de directive concernant le droit à l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies pour un délit et pour celles faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen (doc 17635/13). La proposition de directive établit des règles minimales concernant le droit à l'aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement