AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2015 - n° 5La nature du préjudice subi par la victime

La nature du préjudice subi par la victime

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

Le préjudice n'est pas nécessairement pécuniaire et est établi dès lors que l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti par la victime mais obtenu par des moyens frauduleux. Cet arrêt du 28 janvier 2015, qui rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné pour escroquerie, s'inscrit dans un débat plus que centenaire. Il s'agit de déterminer la nature du « préjudice » subi par la victime d'une escroquerie. Il mérite néanmoins d'être signalé car la Cour de cassation adopte, par une motivation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 janv. 2015, n° 13-86.772, F-P+B : JurisData n° 2015-001090

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Droit pénal

N°5 . 2015-05-01


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