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L'étendue de la preuve imposée au bénéficiaire

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Accomplit un acte légitime de défense, le fils qui tue le conducteur d'un véhicule qui menace de reprendre la route alors que son père se trouve à terre, une de ses jambes happée par ce véhicule. L'article 122-5 du Code pénal définit de façon très précise la cause d'irresponsabilité pénale que constitue la légitime défense et dont peut bénéficier l'auteur d'une infraction pénale. Deux conditions sont réunies. D'une part, l'acte doit être commandé par la nécessité de la légitime défense de l'auteur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 févr. 2015, n° 14-80.222, F-D : JurisData n° 2015-003487

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Droit pénal

N°5 . 2015-05-01


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