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Le pardon donné au bon Samaritain

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers n'est pas punissable si elle est gratuite. Son éventuel caractère onéreux doit être démontré par le ministère public. À la suite de deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 28 avr.2011, aff. C-61/11, El Dridi : D. 2011, p. 1880, note G. Poissonier ; AJP 2011, p. 382, note S. Slama et M.-L. Basilien-Gainche. – L. d'Ambrosio, Quelques réflexions après l'arrêt El Dridi au regard des expériences italienne et française : AJP (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 févr. 2015, n° 14-84.602, F-D : JurisData n° 2015-002883
Cass. crim., 4 mars 2015, n° 13-87.185, P+B+I : JurisData n° 2015-004041

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Droit pénal

N°5 . 2015-05-01


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