AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2015 - n° 5Amateurs de spectacle judiciaire, pressez-vous aux audiences de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme !

Amateurs de spectacle judiciaire, pressez-vous aux audiences de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme !

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le contentieux de l'astreinte qui assortit une condamnation à la remise en état doit être traité dans des audiences publiques. L'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme prévoit diverses requêtes relatives à l'aménagement de l'astreinte qui assortit la condamnation à la remise en état des lieux dérangés par une infraction aux règles d'urbanisme. D'instinct, les magistrats traitent ces affaires comme des incidents contentieux d'exécution et les jugent en chambre du conseil, conformément à l'article 711, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 mars 2015, n° 13-86.327, F-P+B+I : JurisData n° 2015-006347

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Droit pénal

N°5 . 2015-05-01


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