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Timeo Danaos et dona ferentes

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Est un démarchage la lettre circulaire personnalisée par laquelle l'expéditeur propose un cadeau à ceux qui viendront le visiter dans son établissement commercial. La définition du démarchage s'étend continuellement et par conséquent aussi le champ d'application des incriminations liées à l'inobservation des règles de comportement imposées au démarcheur. On savait déjà que l'invitation téléphonique, et donc personnelle, adressée à un consommateur pour qu'il vienne chercher un cadeau dans les locaux (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-11.002, P+B : JurisData n° 2015-001600

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Droit pénal

N°5 . 2015-05-01


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