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Un libéral arrêté Macron

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Mise en conformité de la réglementation française avec le droit de l'Union relatif aux annonces de réduction de prix. A. 11 mars 2015 : Journal Officiel 24 Mars 2015 La chambre criminelle a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à la définition du prix de référence dans les annonces de réduction de prix (Cass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-85.927 : JurisData n° 2014-021043 ; Dr. pén. 2014, comm. 138 ; Contrats, conc. consom. 2014, comm. 283, note G. Raymond ; (...)

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N°5 . 2015-05-01


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