AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2015 - n° 5Fusion-absorption de sociétés anonymes : transmission de l'obligation de paiement d'une amende

Fusion-absorption de sociétés anonymes : transmission de l'obligation de paiement d'une amende

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Gérard Notté docteur en droit

EXTRAIT *

Un arrêt du 5 mars 2015 rendu par la CJUE apporte une réponse à une question préjudicielle concernant une fusion de sociétés. L'affaire concernait deux sociétés portugaises. Un organisme portugais avait procédé à une inspection du registre des heures de travail effectuées par les travailleurs d'une société pour les mois de décembre 2010 et de janvier 2011 et avait constaté des infractions ; deux procès-verbaux ont été dressés en mars 2011 et notifiés le 4 avril suivant. Or, le 31 mars 2011, la fusion (...)

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SOURCES

Droit pénal
CJUE, 5e ch., 5 mars 2015, aff. C-343/13, Modelo Continente Hipermercados SA c/ ACT

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Droit pénal

N°5 . 2015-05-01


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