Un faux défaut

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il se déduit des articles 503 et 559 du Code de procédure pénale que, sauf à avoir été transféré ou libéré entre temps, l'appelant ne peut être valablement cité qu'à l'établissement pénitentiaire où il est détenu et où il a fait appel sans avoir déclaré une autre adresse. Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui statue par défaut au vu d'une citation délivrée à une adresse erronée et en l'absence de comparution de l'appelant, alors qu'il lui appartenait de constater l'irrégularité de la citation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 mars 2015, n° 14-80.127, F-P+B : JurisData n° 2015-006352

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Droit pénal

N°5 . 2015-05-01


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