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Une limitation constitutionnelle du cumul des peines

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Les articles L. 465-1 et L. 621-15 du Code monétaire et financier, qui n'excluent pas qu'une personne autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 puisse faire l'objet, pour les mêmes faits, de poursuites devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sur le fondement de l'article L. 621-15 et devant l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 465-1, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines. Avec cette décision attendue (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC et n° 2015-462 QPC : JurisData n° 2015-005120

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Droit pénal

N°5 . 2015-05-01


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