AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2015 - n° 5Procédure simplifiée d'aménagement des peines prononcées à l'encontre de condamnés libres

Procédure simplifiée d'aménagement des peines prononcées à l'encontre de condamnés libres

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

La juridiction de jugement peut saisir elle-même le juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 723-15 du Code de procédure pénale en vue d'un éventuel aménagement de la peine prononcée à l'encontre d'un condamné libre si, déduction faite de la durée de la détention provisoire et de la durée des crédits de réduction de peine, la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans. Il est des arrêts de la Cour de cassation qui, a priori, importants et ainsi (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 mars 2015, n° 14-84.689, F-P+B : JurisData n° 2015-005795 (à paraître au Bull. crim.)

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Droit pénal

N°5 . 2015-05-01


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