AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2000 - n° 6Appel et exceptions de nullité

Appel et exceptions de nullité

Droit pénal - Juin 2000 - n° 6

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

1°) Ne constitue pas une exception de nullité la contestation de l'irrecevabilité d'une opposition. 2°) Un prévenu intimé peut développer devant la Cour des exceptions de nullité. Deux arrêts récents de la chambre criminelle, dont la publication est prévue, apportent quelques précisions sur ce qu'il faut considérer comme une exception de nullité et sur la partie qui peut la soutenir ; elles ne sont certes pas nouvelles mais elles méritent d'être rappelées. 1°) La première espèce (Cass. crim., 3 nov. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2000-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement