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Abus du médecin traitant

Droit pénal - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 12 janv. 2000, Thapon Pierre : Juris-Data n° 000468 ; Bull. crim., n° 15 Si l'article 313-4 du Code pénal prévoit que l'acte obtenu de la victime doit être de nature à lui causer un grave préjudice, il n'exige pas que cet acte soit valable, ni que le dommage se soit réalisé • Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, la cour d'appel relève que, médecin (...)

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N°6 . 2000-06-01


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