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Responsabilité de la SNCF

Droit pénal - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : Cass. crim. C, 18 janv. 2000, La Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) : Juris-Data n° 000995 ; Bull, crim., n° 28 Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient la responsabilité pénale de la SNCF sans rechercher si les négligences, imprudences et manquements aux obligations de sécurité avaient été commis par ses organes ou représentants Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces (...)

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Droit pénal

N°6 . 2000-06-01


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