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Production de documents dans une instance judiciaire

Droit pénal - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 19 janv. 2000, Lebon Frédéric P. C. : Juris-Data n° 000996 ; Bull. crim., n° 32 La prescription ne court qu'à compter du dernier acte d'usage des documents argués de faux aux différents stades du procès civil en cause Vu l'article 441-1 du Code pénal ; • Attendu que le délai de prescription court, à l'égard du délit d'usage de faux, infraction instantanée, à partir de la date de chacun des actes par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse ; • Attendu que, dans (...)

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N°6 . 2000-06-01


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