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La COB et les droits de l'homme

Droit pénal - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

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Référence : CA Paris, 1re ch., 7 mars 2000, société KPMG Fiduciaire de France, recours contre déc. COB, 18 juin 1999 : Juris-Data n° 106246 Une décision de sanction prononcée par la COB contrevient à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme si les mêmes personnes ont statué successivement dans les formations chargées de la poursuite, de l'instruction et du jugement La société Dapta Mallinjoud, dont les actions étaient admises au second marché, ayant fait l'objet, en 1991, d'une (...)

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Droit pénal

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N°6 . 2000-06-01


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